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Arrêté du 23 décembre 2005 portant approbation des modifications apportées au statut de la Caisse nationale des barreaux français

NOR : SANS0524768A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 décembre 2005, sont approuvées les modifications apportées au statut (art. 20, 26, 27, 28, 34, 55 et 61-2) de la Caisse nationale des barreaux français.

Nota. - L'arrêté du 23 décembre 2005 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 10,95 .