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Arrêté du 26 octobre 2005 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

NOR : JUSD0530144A


Par arrêté de la ministre de la défense et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2005, en application des dispositions de l'article R. 3 (3°) du code de procédure pénale, le nombre égal de magistrats du ministère public et d'officiers supérieurs de la gendarmerie composant la commission prévue par l'article 16 (2°) dudit code, dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, est fixé, pour tenir compte du nombre de candidats inscrits aux épreuves, à quarante-quatre membres.

I. - Sont nommés membres titulaires de la commission :

M. Bride (Thomas), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens ;

M. Bruneau (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Paris ;

M. Chamouard (Benoît), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville ;

M. Corbaux (Eric), substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Caen ;

M. Debatisse (Mathieu), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;

Mme Fouillet (Violette), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;

M. Genin (Henri), substitut général près la cour d'appel de Versailles ;

M. Ginsburger (Gilbert), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;

M. Hurel (Benoist), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;

M. Julien (Alexandre), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;

Mme Lançon (Juliette), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;

M. Lennon (Jean-Luc), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;

M. Lesaux (Etienne), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;

M. Lescouarc'h (Thierry), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen ;

M. Mazéas (Jean), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;

Mme Moreau (Corinne), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;

M. Nahon (Frédéric), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ;

M. Necchi (Gino), avocat général près la cour d'appel de Paris ;

M. Oualid (Jean-Pascal), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;

M. Seurin (Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris ;

M. Vicentini (Jean-Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai ;

Mme Visiedo (Céline), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;

Lieutenant-colonel Aubry (Jean-Pierre), région de gendarmerie des Pays de la Loire ;

Lieutenant-colonel Bourdon (Gilbert), région de gendarmerie de Haute-Normandie ;

Lieutenant-colonel Calloch (Loïc), région de gendarmerie de Basse-Normandie ;

Lieutenant-colonel Charrier (Philippe), région de gendarmerie de Bretagne ;

Lieutenant-colonel Combaud (Gilles), région de gendarmerie du Centre ;

Lieutenant-colonel Demarquoy (Claude), région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais ;

Lieutenant-colonel Goumain (François), région de gendarmerie de Poitou-Charentes ;

Lieutenant-colonel Hocq (André), région de gendarmerie d'Aquitaine ;

Lieutenant-colonel Langenbronn (Claude), région de gendarmerie de Bourgogne ;

Lieutenant-colonel Mugele (Alain), région de gendarmerie de Corse ;

Lieutenant-colonel Romarin (Guy), région de gendarmerie d'Alsace ;

Lieutenant-colonel Vailles (Alain), région de gendarmerie de Midi-Pyrénées ;

Chef d'escadron Andréani (Michel), région de gendarmerie de Franche-Comté ;

Chef d'escadron Baudin (Patrice), région de gendarmerie de Paris ;

Chef d'escadron Felten (Xavier), région de gendarmerie de Lorraine ;

Chef d'escadron Gaspard (Norbert), région de gendarmerie du Limousin ;

Chef d'escadron Giudici (Didier), région de gendarmerie de Rhône-Alpes ;

Chef d'escadron Lambert (Bernard), région de gendarmerie de Picardie ;

Chef d'escadron Sommé (Laurent), région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ;

Chef d'escadron Taboni (Antoni), région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Chef d'escadron Vetsel (Patrick), région de gendarmerie d'Auvergne ;

Chef d'escadron White (Alain), région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon.

II. - L'arrêté du 26 octobre 2004 portant nomination à la commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale est abrogé.