J.O. 6 du 7 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 décembre 2005 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien de la société Air Horizons


NOR : EQUA0502193A



Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 7 décembre 2005 prononçant la liquidation judiciaire de la société Air Horizons, Arrête :


Article 1


Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2003 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Horizons sont abrogées.

Article 2


Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Horizons sont abrogées.

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

B. Fulda