Décret n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 créant des infractions pénales en cas de non-respect du règlement (CE) n° 2560/2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros (rectificatif) <BR>

J.O. 6 du 7 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 créant des infractions pénales en cas de non-respect du règlement (CE) n° 2560/2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros (rectificatif)

NOR : ECOT0414441Z

Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2005, édition électronique, texte no 44, et édition papier :

Page 20778, 2e colonne, article 1er, II, 4e et 5e ligne, entre : « ... de la direction ou de l'administration » et « d'un des établissements ou services mentionnés... », ajouter : « d'un établissement de crédit, ou ».