J.O. 6 du 7 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2005-1090 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-203 du 21 avril 1998 autorisant la SARL Nord FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Amiens-Abbeville et la décision n° 2002-1017 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation


NOR : CSAX0511090S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 98-203 du 21 avril 1998 autorisant la SARL Nord FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Amiens-Abbeville et la décision no 2002-1017 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Nord FM ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Nord FM pour les zones d'Abbeville, Amiens et Mers-les-Bains ;

Après en avoir délibéré, Décide :


Article 1


L'autorisation accordée à la SARL Nord FM sur les zones d'Abbeville, Amiens et Mers-les-Bains est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis