J.O. 6 du 7 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-1087 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-912 du 15 septembre 1992 autorisant la SARL K Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Limoges et les décisions n° 96-1158 du 3 décembre 1996 et n° 2002-454 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation


NOR : CSAX0511087S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 92-912 du 15 septembre 1992 autorisant la SARL K Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Limoges et les décisions no 96-1158 du 3 décembre 1996 et no 2002-454 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL K Communication ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL K Communication pour la zone de Limoges ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


L'autorisation accordée à la SARL K Communication sur la zone de Limoges est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis