Décision n° 2005-1085 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-494 du 26 septembre 1995 autorisant la SARL SOLORAD pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Metz et les décisions n° 2000-470 du 22 février 2000 et n° 2005-194 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 6 du 7 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-1085 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-494 du 26 septembre 1995 autorisant la SARL SOLORAD pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Metz et les décisions n° 2000-470 du 22 février 2000 et n° 2005-194 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511085S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 95-494 du 26 septembre 1995 autorisant la SARL SOLORAD pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Metz et les décisions no 2000-470 du 22 février 2000 et no 2005-194 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SOLORAD ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL SOLORAD pour la zone de Metz ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL SOLORAD sur la zone de Metz est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis