J.O. 6 du 7 janvier 2006
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Décision n° 2005-1083 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-608 du 24 octobre 1995 autorisant la SARL SORANO Mulhouse pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Mulhouse et les décisions n° 2000-491 du 28 mars 2000 et n° 2005-208 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0511083S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 95-608 du 24 octobre 1995 autorisant la SARL SORANO Mulhouse pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Mulhouse et les décisions no 2000-491 du 28 mars 2000 et no 2005-208 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SORANO Mulhouse ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL SORANO Mulhouse pour la zone de Mulhouse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Mulhouse sur la zone de Mulhouse est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis