J.O. 6 du 7 janvier 2006
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Décision n° 2005-1072 du 22 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-226 du 22 février 1991 autorisant la SARL RDS 52 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Haute-Marne et les décisions n° 96-308 du 14 mai 1996 et n° 2000-1214 du 25 juillet 2000 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0511072S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 91-226 du 22 février 1991 autorisant la SARL RDS 52 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Haute-Marne et les décisions no 96-308 du 14 mai 1996 et no 2000-1214 du 25 juillet 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RDS 52 ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL RDS 52 pour les zones de Chaumont, Langres et Saint-Dizier ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL RDS 52 sur les zones de Chaumont, Langres et Saint-Dizier est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis