J.O. 5 du 6 janvier 2006
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Décret n° 2006-13 du 5 janvier 2006 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques
NOR : INDI0506482D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32, L. 42-1 et L. 42-2 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 2 décembre 2005 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005, Décrète :
Article 1
Le décret du 3 février 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.Article 2
I. - Le e du A de l'article 1er bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les fréquences attribuées à un exploitant de boucle locale radio dans les départements d'outre-mer, le montant de la redevance de mise à disposition est fixé à 2 400 euros. »
II. - Le A de l'article 1er bis est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Dans le cas des fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz de boucle locale radio attribuées par appel à candidatures et dont le montant des redevances est un critère de sélection, le montant que les opérateurs se sont engagés à verser dès l'attribution de leur autorisation s'ajoute la première année à celui de la redevance de mise à disposition. Ce montant est précisé dans l'autorisation individuelle d'utilisation des fréquences. »Article 3
A l'article 2, les termes : « à usage privé » sont supprimés.Article 4
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Les termes : « à usage partagé » sont supprimés ;
2° Dans la première phrase, après les termes : « Les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants », les termes suivants sont ajoutés : « utilisant la technique dite à ressources partagées » ;
3° Le deuxième alinéa du b du A est supprimé ;
4° Dans le B, les termes : « à usage privé » sont supprimés.Article 5
A l'article 3 bis, les termes : « à usage privé ou à usage partagé » sont supprimés.Article 6
Dans l'article 4, les termes : « , qu'ils soient à usage privé ou partagé, » sont supprimés.Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé