J.O. 2 du 3 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance d'un portefeuille de contrats dont les souscripteurs résident en France

NOR : CEAA0500140V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Phoenix and Life Pensions Limited, dont le siège social est New Hall Place, Old Hall Street, Liverpool L3 9UE (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats dont les souscripteurs résident en France à la société Prudential Retirement Income Limited, dont le siège social est PO Box 25, Craigforth, Stirling, Scotland FK9 4UE (Grande-Bretagne).

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.