J.O. 299 du 24 décembre 2005
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Arrêté du 16 novembre 2005 portant création d'un site internet par le détachement air 273 de Romorantin
NOR : DEFL0501635A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 23 septembre 2005 portant le numéro 1122625,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, au détachement air 273 de Romorantin, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « da273.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au détachement air 273 (annuaire, biographie) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le détachement air 273 ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.Article 2
Les catégories de données enregistrées sont :
- pour les personnes extérieures ou appartenant au détachement air 273 (nom, prénoms, grade, fonction, service, numéro de téléphone professionnel, adresse postale et professionnelle de courrier électronique, photographie) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur le détachement air 273 (historique, localisation, présentation des unités, organisation, métiers, carrières, recrutement, équipements, photographies, actualités et manifestations, journée d'appel de préparation à la défense, activités sportives et artistiques) ;
- pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au détachement air 273, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, à un an maximum pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion des données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au détachement air 273, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : le détachement air 273 et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : le détachement air 273 et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier supérieur adjoint du détachement air 273, route de Selles, 41200 Romorantin-Lanthenay Air.Article 6
Le commandant du détachement air 273 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du matériel de l'armée de l'air,
G. Houzé