J.O. 299 du 24 décembre 2005
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Arrêté du 15 décembre 2005 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique
NOR : BUDD0550006A
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement no 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 61 et 77 ;
Vu le règlement no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié, notamment par le règlement no 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003, fixant certaines dispositions d'application du règlement no 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 200 et 222 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 95,
Arrête :
Article 1
Peuvent être souscrites par voie électronique les déclarations prévues par l'arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret no 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile.Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.Article 3
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin