Arrêté du 12 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 <BR>

J.O. 296 du 21 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002

NOR : INDI0506315A

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-1 et L. 43 ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, prévu par le décret no 2002-775 du 3 mai 2002,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, prévu par le décret no 2002-775 du 3 mai 2002, est abrogé.

Article 2

A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé, la référence « ANFR/DR 15 » est remplacée par la référence « ANFR/DR 15-2.1 » (1).

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2005.

François Loos

(1) Ce protocole est disponible à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, BP 400, 94704 Maisons-Alfort Cedex, et sur son site internet, à l'adresse suivante : http://www.anfr.fr.