J.O. 295 du 20 décembre 2005
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Arrêté du 28 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite de réversion »
NOR : SANS0524426A
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5136 b « demande de retraite de réversion » enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11380*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5064202.
L'arrêté du 30 novembre 1999 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses régionales d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses des non-salariés de l'industrie et du commerce et des caisses de l'assurance vieillesse artisanale. Il est également disponible sur les sites internet www.cerfa.gouv.fr et www.retraite.cnav.fr pour impression.