J.O. 295 du 20 décembre 2005
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Arrêté du 7 décembre 2005 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
NOR : MENS0502625A
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Rennes-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis rue Henri-Wallon, à Saint-Brieuc, cadastré section BY n°s 226 à 229, 232, 234, 236, 237, 239, 241 et 243, pour une superficie totale de 17 993 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan no 3 annexé au présent arrêté (1).
Actuellement recensé au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « université Rennes-II » sous le numéro 220-03101 pour les parcelles cadastrées section BY n°s 229, 232, 234, 236, 237, 239, 241 et 243 et sous le numéro 220-03410 pour les parcelles cadastrées section BY n°s 226 à 228, cet ensemble immobilier y sera recensé au profit de l'université Rennes-I.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. Ces ensembles immobiliers seront remis gratuitement à l'Etat quand prendront fin les dotations.
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, bureau de l'architecture et de l'urbanisme), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.