Décret n° 2005-1585 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales <BR>

J.O. 295 du 20 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2005-1585 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales

NOR : INDI0506006D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret no 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 août 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 16 septembre 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 10 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 11 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 17 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 août 2005 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 23 août 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 18 octobre 2005,

Décrète :

Article 1

L'article 1er du décret du 6 janvier 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce seuil est fixé à 2 mégawatts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin