J.O. 295 du 20 décembre 2005
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Décret n° 2005-1593 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion
NOR : DOMA0500031D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et notamment son article 94,
Décrète :
Article 1
La commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires, créée par l'article 94 de la loi du 26 novembre 2003 susvisée, est dénommée « observatoire de l'immigration ». Elle est présidée par le préfet de la région La Réunion. Elle comprend les membres suivants :
1° Le préfet de La Réunion ;
2° Les cinq députés élus à l'Assemblée nationale dans le département de La Réunion ;
3° Les trois sénateurs du département de La Réunion ;
4° Le président du conseil régional ou son représentant ;
5° Le président du conseil général ou son représentant ;
6° Le président de l'association des maires de La Réunion ou son représentant ;
7° Le consul de Madagascar ou son représentant ;
8° Le consul honoraire de Maurice ou son représentant ;
9° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ;
10° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
11° Le recteur de l'académie de La Réunion ou son représentant ;
12° Le président de l'université de La Réunion ou son représentant ;
13° Le directeur régional des douanes de La Réunion ou son représentant ;
14° Le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion ou son représentant ;
15° Le directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion ou son représentant ;
16° Le commandant du groupement de gendarmerie de La Réunion ou son représentant ;
17° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion ou son représentant ;
18° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ou son représentant ;
19° Le directeur de l'INSEE Réunion ou son représentant ;
20° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.Article 2
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Sur l'initiative de son président, elle peut auditionner des personnalités extérieures.Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de La Réunion.Article 4
Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin