J.O. 293 du 17 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 décembre 2005 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance


NOR : SANS0524552A



Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 931-16 ;

Vu la demande présentée par l'Institution de prévoyance pour l'industrie, les services, le commerce et les mines (PREICOM), dont le siège social est à Paris (75017), 24, boulevard de Courcelles, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM), dont le siège social est à Paris (75017), 24, boulevard de Courcelles ;

Vu la délibération du 28 juin 2005 de l'assemblée générale extraordinaire de l'Institution de prévoyance pour l'industrie, les services, le commerce et les mines (PREICOM) ;

Vu la délibération du 30 juin 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM) ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 2005 invitant les créanciers des organismes concernés à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 18 novembre 2005 délivrée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert,

Arrête :


Article 1


Est approuvé, à effet du 1er janvier 2005, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Institution de prévoyance pour l'industrie, les services, le commerce et les mines (PREICOM) au profit de la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM).

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan