J.O. 293 du 17 décembre 2005
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Arrêté du 5 décembre 2005 portant extension d'agrément d'une mutuelle
NOR : SANS0524425A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 27 octobre 2005 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle La Prévoyance artisanale, commerciale et salariale,
Arrête :
Article 1
La Prévoyance artisanale, commerciale et salariale, inscrite sous le numéro 778 868 513, dont le siège social se situe à Strasbourg (67016), 83, avenue de la Forêt-Noire, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
17 Protection juridique.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan