J.O. 293 du 17 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0524448S


Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 novembre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SAS Centre médical spécialisé Les Bruyères, sise château de Létrette, à Létra (Rhône), en vue de créer 7 lits de médecine sur son site à partir des capacités du secteur no 9.