J.O. 293 du 17 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0524443S


Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2005, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique présentée par le centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis, sis rue de la Bataille-de-Flandres-Dunkerque, à Rennes (Ille-et-Vilaine), en vue d'installer un tomographe à émission de positons dans ses locaux est rejetée.