J.O. 293 du 17 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de direction

NOR : PRMG0571014V


Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.

Cet emploi est affecté à l'Agence des participations de l'Etat, service à compétence nationale de la direction générale du Trésor et de la politique économique.

Le titulaire de l'emploi sera adjoint au directeur général de l'Agence des participations de l'Etat.

L'Agence des participations de l'Etat exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et entités qui rentrent dans son périmètre (cf. annexe au décret no 2004-963 du 9 septembre 2004). Elle exerce cette mission en liaison avec l'ensemble des ministères chargés de définir et de mettre en oeuvre les autres responsabilités de l'Etat.

L'agence propose au ministre chargé de l'économie la position de l'Etat actionnaire en ce qui concerne la stratégie des entreprises et organismes relevant du périmètre de l'agence dans le respect des attributions des autres administrations intéressées. A ce titre, elle analyse la situation économique et financière de ces entreprises et organismes et sollicite les compétences des administrations intéressées. Elle met en oeuvre les décisions et orientations de l'Etat actionnaire. En tant que de besoin, l'agence participe, en liaison avec les administrations compétentes, à l'élaboration des contrats qui lient ces entreprises et organismes à l'Etat.

L'agence examine, en liaison avec les ministères intéressés, les principaux programmes d'investissement et de financement des entreprises et des organismes susmentionnés ainsi que les projets d'acquisition ou de cession, d'accord commercial ou de coopération et de recherche et développement. Elle propose au ministre chargé de l'économie la position de l'Etat actionnaire sur ces sujets et la met en oeuvre.

L'agence s'assure, le cas échéant, avec le commissaire du Gouvernement de la cohérence des positions des représentants de l'Etat participant aux organes délibérants de ces entreprises et organismes. Elle représente l'Etat aux assemblées d'actionnaires.

Elle peut être consultée pour les nominations et révocations des membres des organes délibérants nommés par décret, autres que les représentants de l'Etat, dans les entreprises et organismes susmentionnés.

Elle évalue régulièrement la gestion mise en oeuvre par les dirigeants des entreprises et organismes susmentionnés, en liaison avec les autres administrations concernées.



Elle contrôle l'activité et la gestion financière des personnes et des entités de droit public de son périmètre et propose, après avis du ministre chargé du budget, les évolutions relatives aux modalités d'exercice de ce contrôle. Elle recourt à cet effet, en tant que de besoin, aux services de l'inspection générale des finances et du contrôle général économique et financier.

Elle propose, après avis des ministères concernés, les évolutions statutaires des entreprises et organismes susmentionnés. Elle assure la préparation et la mise en oeuvre des décisions prises en ces matières en liaison avec les administrations concernées.

Elle met en oeuvre, pour le compte du directeur général du Trésor et de la politique économique, les opérations en capital concernant les organismes susmentionnés.

Le titulaire de cet emploi devra disposer de très bonnes connaissances en finances d'entreprise, en comptabilité, en droit public économique et en droit des affaires, ainsi que d'une expérience administrative et de capacités de management confirmées.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.