J.O. 293 du 17 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

NOR : PRMG0571013V


L'emploi de sous-directeur du financement de la sécurité sociale est susceptible d'être vacant à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.

La sous-direction du financement de la sécurité sociale est chargée du financement (360 mds d'euros de recettes) et de la trésorerie du régime général de la sécurité sociale et des régimes de base des non-salariés.

Elle entretient des relations quotidiennes avec le cabinet du ou des ministres et les autres structures de la direction, des relations très suivies avec l'ACOSS (tête de réseau des URSSAF), les caisses nationales des régimes de non-salariés, la direction du budget et la direction de la législation fiscale, la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, la direction des relations du travail et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Elle participe à de nombreuses réunions aux cabinets des ministres, aux réunions d'arbitrage à Matignon et à une forte activité législative (PLFSS...) en assistant les cabinets des ministres au Parlement.

Elle est composée de trois bureaux.

Le bureau 5 A « synthèse financière et recettes fiscales » assure :

- la coordination et, hors assurance maladie, la préparation, le suivi et l'exécution des lois annuelles de financement de la sécurité sociale ;

- les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, et notamment les dispositions des lois de finances concernant la sécurité sociale et le financement des allégements de cotisations mis en place dans le cadre de la politique de l'emploi ;

- le suivi ou la gestion (affectation, estimation et, pour une partie d'entre elles, évolution de la législation et interprétations...) des recettes fiscales finançant la sécurité sociale recouvrées par les services du ministère des finances ou directement par les organismes de sécurité sociale ;

- la gestion des transferts financiers entre les régimes ;

- les relations financières entre les régimes et les nombreux organismes ayant pour mission de concourir à leur financement (fonds de solidarité vieillesse, fonds de réserve pour les retraites, fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles...), organismes dont il détermine pour l'essentiel les règles constitutives et assure la tutelle ;

- le pilotage de la politique et la gestion de la trésorerie du régime général ;

- la détermination des règles de placements financiers des organismes de sécurité sociale.

Le bureau 5 B « législation financière » établit et assure le suivi de l'application de la législation du financement de la sécurité sociale. Cette activité très diversifiée, d'une actualité permanente et renouvelée, comprend principalement :

- l'affiliation au régime général et aux régimes des non-salariés ;

- l'assiette des cotisations et contributions (CSG et CRDS) des revenus d'activité principaux et accessoires (épargne salariale, indemnités de licenciement et de départ, avantages en nature frais professionnels, avantages en espèces...) et des revenus de remplacement (pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite) ;

- les mesures générales et ciblées d'allégement des cotisations patronales instituées dans le cadre de la politique de l'emploi ;

- le statut au regard de la sécurité sociale des métiers de la création intellectuelle, de la jeunesse et des sports.

Le bureau 5 C « recouvrement » s'attache à définir les politiques suivies en matière de recouvrement des recettes du régime général de la sécurité sociale et des régimes de base des non-salariés et à veiller à leur cohérence et à leur mise en oeuvre. Cette activité comprend principalement :

- la législation et l'organisation du recouvrement ;




- la conception et le suivi des projets de simplification du recouvrement (guichets uniques, titres emplois simplifiés, interlocuteur social unique pour les travailleurs indépendants...) ;

- la détermination de la politique de contrôle des cotisants et de lutte contre le travail dissimulé ;

- la gestion des interventions relatives aux décisions des organismes de recouvrement et le suivi des entreprises en difficulté ;

- le suivi, le bilan et la préparation de la négociation des volets recouvrement des conventions triennales d'objectifs et de gestion liant les caisses nationales avec l'Etat (ACOSS, caisses de non-salariés) ;

- la problématique européenne et bilatérale du contrôle.

La direction de la sécurité sociale, localisée 14, avenue Duquesne, 75007 Paris (métro : Ecole-Militaire, Saint-François-Xavier ou Cambronne), comprend 250 agents, dont 170 agents de catégorie A, 35 agents de catégorie B et 45 agents de catégorie C.

Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire confirmé. Le candidat devra posséder une aptitude au management d'équipes, des qualités relationnelles fortes, du dynamisme et l'esprit d'initiative.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-34 ; courriel : dominique.libault@sante.gouv.fr), de M. Stéphane Seiller, chef de service (téléphone : 01-40-56-70-59 ; courriel : stephane.seiller@sante.gouv.fr) et de M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-53-29 ; courriel : jean-louis.rey@sante.gouv.fr).

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1 A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.