J.O. 293 du 17 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 décembre 2005 fixant la journée de solidarité au ministère de la culture et de la communication

NOR : MCCB0500862A


Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du travail, notamment son article L. 212-16 ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;

Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000, modifié par le décret no 2004-1307 du 26 novembre 2004, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 décembre 2005,

Arrête :


Article 1


Pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services et établissements publics administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication, la journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme selon les nécessités de service :

- soit d'une journée ou d'une durée de travail de sept heures, continue ou fractionnée en heures ;

- soit d'une journée décomptée au titre de la réduction du temps de travail avec restitution au crédit de l'agent du temps de travail accompli, selon le cycle de travail, au-delà de sept heures, que le décompte soit enregistré sous une forme automatisée ou non ;

- soit d'une journée de sept heures prise sur un jour mentionné sur la liste des fêtes légales, à l'exception du 1er-Mai.

L'autorité responsable de l'organisation du service fixe les modalités différenciées de mise en oeuvre de la journée de solidarité dans les services et établissements du ministère de la culture après consultation des comités techniques paritaires compétents.

Article 2


La directrice de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'administration générale,

M. Marigeaud