J.O. 293 du 17 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 13 décembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)


NOR : JUSC0520967S



Le directeur des affaires civiles et du sceau,

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature,

Décide :


Article 1


L'article 4 de la décision du 21 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Aude Ab-Der-Halden, Mme Anne-Laure Meano et à Mme Laurence Faivre, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2005.


M. Guillaume