J.O. 293 du 17 décembre 2005
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Décision n° 2005-941 du 15 novembre 2005 mettant en demeure l'association Radios chrétiennes en France Vivarais
NOR : CSAX0501941S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 95-831 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision no 2000-722 du 24 mai 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'association Radios chrétiennes en France Vivarais à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé RCF Vivarais ;
Vu la convention signée entre l'association Radios chrétiennes en France Vivarais et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courrier en date du 16 septembre 2005, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association Radios chrétiennes en France Vivarais à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ; que, malgré ce courrier, l'association Radios chrétiennes en France Vivarais n'a pas fourni les documents demandés,
Décide :
Article 1
L'association Radios chrétiennes en France Vivarais est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Radios chrétiennes en France Vivarais et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis