J.O. 293 du 17 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2005-0990 du 10 novembre 2005 sur la décision tarifaire n° 2005143 de France Télécom relative à l'insertion au catalogue des prix de la tarification de services de renseignements

NOR : ARTT0500102V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;

Vu les arrêtés du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues au 1° (service téléphonique), au 2° (annuaire universel et service de renseignements) et au 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu le courrier de France Télécom reçu le 27 octobre 2005 ;

Après en avoir délibéré le 10 novembre 2005,

Depuis la publication du décret no 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.

Le ministre chargé des communications électroniques, par trois arrêtés du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues au 1° (service téléphonique), au 2° (annuaire universel et service de renseignements) et au 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.

Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.



I. - Objet de la décision tarifaire

I-1. Le contexte


La décision tarifaire no 2005143 de France Télécom s'inscrit dans le contexte de l'ouverture d'un nouveau format de numéros afin de remplacer le « 12 » comme numéro d'appel vers les services de renseignements téléphoniques. L'ARCEP, après avoir recueilli l'avis des acteurs lors d'une consultation publique, a choisi un format de numéro à six chiffres pour l'ensemble des fournisseurs de services de renseignements nationaux, commençant par 118.

Le 24 juin 2005, 56 numéros de la forme 118XYZ ont été attribués à 27 opérateurs et un numéro supplémentaire a été attribué depuis cette date ; certains ont été ouverts commercialement à partir du 2 novembre 2005.


I-2. La décision tarifaire


La présente décision tarifaire a pour objet l'insertion au catalogue des prix de la tarification des services de renseignements de France Télécom accessibles par quatre numéros qui lui ont été attribués lors du tirage au sort du 14 juin 2005 : 118 710, 118 711, 118 712 et 118 810. Ces services sont les suivants :

118 710 : renseignements automatiques avec reconnaissance vocale ;

118 711 : renseignements par téléopérateurs ;

118 712 : renseignements par téléopérateurs ;

118 810 : renseignements par téléopérateurs avec interdiction de mise en relation.


I-2.1. Les appels vers les numéros 118 710, 118 712 et 118 810


Les appels vers ces numéros de renseignements téléphoniques sont tarifés comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 293 du 17/12/2005 texte numéro 100



I-2.2. Les appels vers le numéro 118 711


En outre, par la présente décision tarifaire, France Télécom a informé l'ARCEP que le numéro 118 711 a vocation à remplacer le service universel de renseignements téléphoniques actuellement rendu par France Télécom sur le numéro « 12 ».

La tarification du 118 711 est identique en tout point à celle du « 12 », y compris pour les services complémentaires (mise en relation, recherche inversée, renseignements multiples).



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 293 du 17/12/2005 texte numéro 100



II. - Analyse de l'Autorité

II-1. Appels vers les 118 710, 118 711, 118 712 et 118 810


Les appels émis depuis un « abonnement principal » de France Télécom à destination de tous les numéros de téléphone, y compris les numéros spéciaux, et donc en particulier les numéros 118 710, 118 711, 118 712 et 118 810, font partie de l' « offre de communications » que France Télécom fournit au titre de la composante 1° du service universel.

De même, les appels émis depuis un publiphone de France Télécom à destination de tous les numéros de téléphone, y compris les numéros spéciaux, et donc en particulier les numéros 118 710, 118 711, 118 712 et 118 810, font partie des communications acheminées depuis un publiphone que France Télécom fournit au titre de la composante 3° du service universel.

Conformément à l'article R. 20-30-11 IV, les tarifs de ces prestations sont soumis à communication préalable à l'ARCEP.

Les tarifs de détail appliqués par France Télécom pour les 118 710, 118 711, 118 712 et 118 810 sont proches de ceux pratiqués actuellement pour le « 12 ». Ces tarifs sont abordables.


II-2. Service universel de renseignements téléphoniques


France Télécom s'est vu attribué, par un arrêté du 3 mars 2005, la fourniture de la composante 2° du service universel qui comprend un service universel de renseignements.

Ce service universel de renseignements est offert aujourd'hui à partir du « 12 ».

France Télécom a informé par le courrier susvisé que « le numéro 118 711 a vocation à remplacer l'actuel service universel de renseignements téléphoniques, rendu par France Télécom sur le numéro "12 qu'il remplacera définitivement lors de sa fermeture commerciale au plus tard le 3 avril 2006 ».

L'Autorité prend bonne note de l'intention de France Télécom d'effectuer une modification matérielle d'utilisation de cette prestation de service universel et invite donc France Télécom à lui notifier, dans les meilleurs délais, ses projets précis concernant la clôture du « 12 » et son remplacement par le 118 711.


III. - Conclusion


Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.

En conséquence, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.

En revanche, l'Autorité ne se prononce pas dans le présent avis tarifaire sur le remplacement du « 12 » par le 118 711 comme service universel de renseignements téléphoniques. Conformément à l'article R. 20-30-9 du code, France Télécom est invité à transmettre à l'Autorité, dans les meilleurs délais, pour approbation, une demande précise sur cette modification matérielle d'utilisation d'une des prestations du service universel.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

fait à Paris, le 10 novembre 2005.



Pour le président :

Le membre du collège présidant la séance,

M. Feneyrol