J.O. 292 du 16 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


NOR : INTE0500809A



Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus les 24 juin 2004, 3 décembre 2004, 24 mars 2005 et 26 mai 2005 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :


Article 1


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Article 2


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2005.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du Trésor et de la politique économique :

Le sous-directeur,

H. de Villeroché

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl



A N N E X E I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de janvier à mars 2002


Commune de Portiragnes (2).


DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de novembre à décembre 2002


Commune de Bon-Encontre.


A N N E X E I I


Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour des périodes antérieures à 2003


DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à décembre 2002


Communes de Lançon-Provence, Peynier.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 1999 à 2001


Commune de Trets.


DÉPARTEMENT DU CHER

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 1991 à 2002


Communes d'Arpheuilles, Barlieu, Bannegon, Charenton-du-Cher, Coust, Menetou-Salon, Saint-Palais, Saint-Symphorien, Venesmes.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 1993 à 2002


Commune de Neuvy-Deux-Clochers.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 1994 à 2002


Commune de Châteaumeillant.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 1996 à 2002


Commune de Concressault.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols d'avril 1997 à 2002


Commune de Bengy-Sur-Craon.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juin 1997 à 2002


Commune de Saint-Pierre-des-Etieux.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet 1997 à 2002


Commune de Cours-les-Barres.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols d'août 1997 à 2002


Commune de Vallenay.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de septembre 1997 à 2002


Communes de Rezay, Sancergues.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à 2002


Commune de Maisonnais.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de mai 1998 à 2002


Commune de Saint-Amand-Montrond.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à 2002


Commune de La Groutte.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols d'août 1998 à 2002


Communes de La Guerche-sur-l'Aubois, Le Châtelet.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de septembre 1998 à 2002


Commune de Saint-Pierre-les-Bois.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 1999 à 2002


Communes de Bannay, Boulleret, Ids-Saint-Roch, Marçais, Meillant.


DÉPARTEMENT DE L'EURE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 2001 à 2002


Commune du Bosc-Roger-en-Roumois.


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols d'octobre à décembre 2002


Communes de Pechbonnieu, Saint-Loup-Cammas.


DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 1996 à 1997 et de 2001 à 2002


Commune de Clapiers.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 1992 à 1997 et de 2000 à 2001


Commune de Montarnaud.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 2001 à 2002


Commune de Montferrier-sur-Lez.


DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de novembre 1997 à 2002


Commune de Monthodon.


DÉPARTEMENT DU JURA

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 1999 à 2002


Commune de Nozeroy.


DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 2002


Commune de Bouffry.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols d'août 1998


Commune de Romorantin-Lanthenay.


DÉPARTEMENT DU LOIRET

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols d'avril 1994 à 2002


Commune de Desmonts.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 1996 à 2002


Communes de Douchy, Varennes-Changy.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 1998 à 2002


Commune de Ladon.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 1999 à 2002


Communes de Saint-Michel, Thimory.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 2001 à 2002


Communes de Jouy-le-Potier, Pannes.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols d'avril à décembre 2002


Commune de Mérinville.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à décembre 2002


Commune du Bardon.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002


Commune de Saint-Germain-des-Prés.


DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de septembre 1999 à 2001


Commune de Gavaudun.


DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 1993 à 1994 et de 1999 à 2002


Commune de Martigné-Briand.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols d'août 2000 à 2002


Commune de Soulaire-et-Bourg.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à décembre 2002


Commune de Juvardeil.


DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de décembre 1998 à 2002


Commune d'Heillecourt.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 1999 à 2002


Commune d'Houdemont.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 2002


Commune de Vandoeuvre-lès-Nancy.


DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols d'octobre 2000 à décembre 2002


Commune de Guînes.


DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 2001


Commune de Lahonce.


DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juin à décembre 2002


Commune de Sain-Bel.


DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 1997 à 2002


Commune du Mée-sur-Seine.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de décembre 1997 à décembre 2002


Communes de Moissy-Cramayel, Saint-Thibault-des-Vignes.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à décembre 2002


Communes d'Esbly, Saint-Sauveur-sur-Ecole.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols d'avril 1998 à décembre 2002


Commune de Soignolles-en-Brie.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à décembre 2002


Commune d'Emerainville.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols d'août 1998 à décembre 2002


Commune de La Ferté-Gaucher.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de septembre 1998 à décembre 2002


Communes de Guérard, Pamfou, Pomponne.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols d'octobre 1998 à décembre 2002


Commune de Montévrain.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à décembre 2002


Communes de Boissy-le-Châtel, Ferrières-en-Brie, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002


Communes de Crégy-les-Meaux, Lagny-sur-Marne.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juin à décembre 2002


Commune de Chanteloup-en-Brie.


DÉPARTEMENT DES YVELINES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de janvier 1997 à décembre 2002


Commune de Prunay-en-Yvelines.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de septembre 1997 à décembre 2002


Commune de Gazeran.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à décembre 2002


Commune d'Orgeval.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à décembre 2002


Commune d'Ablis.


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 2000 à 2002


Commune de Triel-sur-Seine.


DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 1999 à 2002


Commune de Saint-Jean-de-Thouars.


DÉPARTEMENT DU VAR

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols d'octobre à décembre 2002


Commune de La Garde.


DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de 1996 à 2002


Commune de Saint-Hilaire-de-Riez.


DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols d'octobre 1998 à 2002


Commune de Montmorency.