J.O. 292 du 16 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant le modèle du formulaire « attestation d'accueil »

NOR : INTD0500846A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 décembre 2005, le modèle du formulaire « attestation d'accueil » annexé à l'arrêté du 14 décembre 2004 est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.

Le formulaire annexé au présent arrêté, agréé par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10798*03, est disponible dans les mairies.