Arrêté du 7 décembre 2005 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRT gaz de la canalisation Chazelles-Trois-Palis <BR>

J.O. 292 du 16 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 7 décembre 2005 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRT gaz de la canalisation Chazelles-Trois-Palis

NOR : INDI0506316A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 2005, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRT gaz de la canalisation Chazelles-Trois-Palis.

Le tronçon de canalisation Chazelles-Trois-Palis est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national).