J.O. 292 du 16 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 21 novembre 2005 portant création d'un site internet par la direction du personnel militaire de l'armée de terre

NOR : DEFT0501588A


La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 11 octobre 2005 portant le numéro 1126787,

Arrête :


Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « reconversion.terre.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :

- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;

- la collecte de données personnelles relative aux candidats, aux entreprises et aux offres d'emplois par le biais de formulaires ;

- l'accès restreint au service permettant aux entreprises de saisir en ligne ou de modifier une offre d'emploi, de consulter des curriculum vitae, de demander l'accès aux coordonnées des candidats ;

- l'accès restreint aux services permettant aux candidats de déposer ou de modifier leur curriculum vitae, de consulter les offres d'emploi et d'y postuler ;

- la mise en ligne d'un annuaire des organismes de la chaîne reconversion terre ;

- la diffusion d'informations pratiques sur la reconversion ;

- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

Article 2


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :

- pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom) ;

- pour la collecte de données personnelles, par le biais de formulaires, relatives :

- aux entreprises : civilité, nom et prénom du contact, sa fonction, son numéro de téléphone et de télécopie professionnelle, son adresse professionnelle de courrier électronique, le type d'employeur, sa raison sociale, son adresse, son numéro SIRET, son secteur d'activité et l'organisme gestionnaire ;

- aux offres d'emplois : poste, localisation, intitulé, description de l'emploi, expérience et connaissances particulières, salaire, diplômes, langues étrangères pratiquées, permis de conduire, région et mobilité, secteur de métier, code ROME (ANPE), type de contrat, poste à pourvoir et informations complémentaires ;

- aux candidats : identifiant défense, grade, date d'entrée en service, date de radiation, civilité, nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone fixe et/ou mobile, adresse électronique, date de naissance, titre du curriculum vitae, secteur de métier, code ROME, niveau d'étude, diplômes, compétences, expériences professionnelles, langues pratiquées, permis de conduire détenus, organisme gestionnaire de rattachement ;

- pour l'accès restreint au service relatif aux entreprises, aux candidats et aux offres d'emplois : identifiant, mot de passe, adresse électronique ;

- pour l'annuaire des organismes de la chaîne reconversion terre : adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel ;

- pour la diffusion d'informations pratiques sur la reconversion : présentation, processus, aides, formation professionnelle ;

- pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est :

- pour les messages électroniques : jusqu'à la réponse ;

- pour les données collectées par le biais de formulaires : jusqu'à trois ans après la radiation des contrôles ;

- pour les offres d'emploi : tant que l'entreprise les maintient pour les offres d'emploi non pourvues ;

- pour l'annuaire et les informations pratiques tant qu'elles sont pertinentes ;

- pour les données de connexion : trois mois.

Article 3


Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :

- de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique, la mise en ligne de l'annuaire des organismes de la chaîne reconversion terre et la diffusion d'informations pratiques : le bureau insertion reconversion terre, les bureaux et antennes d'aide à la reconversion dans le civil, les visiteurs du site ;

- de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le bureau insertion reconversion terre, les bureaux et antennes d'aide à la reconversion dans le civil, les entreprises et les candidats ;

- du recueil des données relatives aux consultations : le bureau insertion reconversion terre et l'hébergeur.

Article 4


Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du personnel militaire de l'armée de terre (bureau insertion reconversion terre), 37, boulevard de Port-Royal, 00454 Armées.

Article 6


Le directeur du personnel militaire de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2005.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major

de l'armée de terre,

D. Royal