J.O. 291 du 15 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Délibération portant corrections d'erreurs matérielles figurant dans la proposition de tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et d'électricité, adoptée par la CRE le 29 juillet 2005

NOR : INDI0506191V


La proposition de tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité adoptée par la Commission de régulation de l'énergie le 29 juillet 2005 a été approuvée par décision du 23 septembre 2005 des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Elle est entachée de deux erreurs matérielles, qu'il convient de rectifier comme suit :

- dans la première formule du premier point de la section 7.3 des règles tarifaires, il convient de lire : « 0,08 », au lieu de : « 0,8 » ;

- dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du premier point de la section 8.1.3 des règles tarifaires, il convient de lire : « de la section 8.1.1 », au lieu de : « des sections 8.1.3 ».

Fait à Paris, le 26 octobre 2005.



Pour la Commission de régulation de l'énergie :


Le président,

J. Syrota