J.O. 286 du 9 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste

NOR : SANP0524380A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'industrie,

Vu l'annexe III, partie 2, de la directive 76/768 /CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/52 /CE de la Commission du 9 septembre 2005 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (2°) ;

Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;

Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 29 septembre 2005 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 octobre 2005,

Arrêtent :


Article 1


L'annexe provisoire de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :

a) Aux numéros d'ordre 1p, 2p, 8p, 13p, 15p, 17p, 23p, 30p, 34p, 40p, 41p, 42p, 43p, 45p, 46p, 51p, 52p, 53p, 54p, 57p, 59p, 60p, colonne g, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2006 » ;

b) Aux numéros d'ordre 3p, 4p, 5p, 6p, 7p, 9p, 10p, 11p, 12p, 14p, 16p, 18p, 19p, 20p, 21p, 22p, 24p, 25p, 26p, 27p, 28p, 29p, 31p, 32p, 33p, 35p, 36p, 37p, 38p, 39p, 44p, 47p, 48p, 49p, 50p, 55p, 56p et 58p, colonne g, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2006 ».

Article 2


Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef du service politique de santé

et qualité du système de santé,

D. Eyssartier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des entreprises :

L'ingénieur général du génie rural,

des eaux et des forêts,

G. Mathieu