J.O. 286 du 9 décembre 2005
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Décret n° 2005-1524 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
NOR : MENX0500067D
Le Président de la République,
Sur le rapport du premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2060 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 311-3 ;
Vu la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 ;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret no 84-429 du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.Article 2
Au d de l'article 3, le mot : « fonction » est remplacé par le mot : « formation ».Article 3
Le sixième alinéa de l'article 5 est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, une indemnité de fonction, dont le montant est fixé par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement, peut être attribuée au président du conseil d'administration. »Article 4
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le 14°, il est inséré un 15° et un 16° ainsi rédigés :
« 15° Les actions en justice et les transactions ;
« 16° Le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers. »
2° Le dix-septième alinéa, devenu dix-neuvième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 8°, 9°, 14°, 15° et 16°. Le directeur général rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations. »Article 5
A l'article 10, le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Il passe tous actes, contrats ou marchés, et notamment les contrats avec des partenaires étrangers. Il procède à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevets ou licences. »Article 6
Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Le centre se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
« A la fin de chaque année, le directeur général établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan, le compte de résultat de l'établissement et l'annexe.
« Le centre est soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes. Le ministre chargé de l'économie, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement, désigne un titulaire et un suppléant. »Article 7
Après l'article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »Article 8
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre déléguée à la coopération,
au développement et à la francophonie,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard