J.O. 286 du 9 décembre 2005
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Décret n° 2005-1520 du 5 décembre 2005 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
NOR : MENF0502444D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 50 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « du décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
2° Le dernier alinéa est supprimé.Article 2
L'article 54 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 susmentionné ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa qui précède sont, par dérogation à l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, cumulables avec celles du I de l'article 5 du même décret. »Article 3
L'article 56 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum d'adjoints techniques pouvant être promus au grade d'adjoint technique principal par inscription, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur un tableau d'avancement annuel, est déterminé en application du décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » et les mots : « onze années » sont remplacés par les mots : « dix années ».Article 4
A l'article 57-3 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».Article 5
Au premier alinéa de l'article 58 du même décret, les mots : « du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».Article 6
L'article 62 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa qui précède sont, par dérogation à l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, cumulables avec celles du I de l'article 5 du même décret. »Article 7
L'article 64 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum d'agents techniques pouvant être promus au grade d'agent technique principal par inscription, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur un tableau d'avancement annuel, est déterminé en application du décret du 1er septembre 2005 susmentionné. »
2° Au dernier alinéa, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».Article 8
L'article 65 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce corps comprend un seul grade. »
3° Le dernier alinéa est supprimé.Article 9
L'article 65-3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa qui précède sont, par dérogation à l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, cumulables avec celles du I de l'article 5 du même décret. »Article 10
L'article 65-4 du même décret est abrogé.Article 11
Les deux derniers alinéas de l'article 103 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le nombre maximum de promotions aux grades d'adjoint administratif principal de 2e classe et d'adjoint administratif principal de 1re classe est déterminé en application du décret du 1er septembre 2005 susmentionné. »Article 12
Les deux derniers alinéas de l'article 105 du même décret sont supprimés.Article 13
L'article 109 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » et les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir à la 2e classe du grade d'adjoint administratif principal » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » et les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir à la 1re classe » sont supprimés.
3° Dans le tableau, les mentions : « 9e échelon », « 10e échelon » et « 11e échelon » sont respectivement remplacées par les mentions : « 8e échelon », « 9e échelon » et « 10e échelon ».Article 14
L'article 111 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce corps comprend un seul grade. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.Article 15
Le chapitre III de la section V du titre III du même décret est abrogé.Article 16
L'article 133 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « des articles 5 et 6 du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « des articles 3, 4 et du I du 5 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
2° Au dernier alinéa, après les mots : « de l'article 87 ci-dessus » sont ajoutés les mots : « et de l'article 7 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».Article 17
Au dernier alinéa de l'article 135 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».Article 18
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard