J.O. 286 du 9 décembre 2005
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Décret n° 2005-1523 du 5 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture
NOR : MENF0502442D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 modifié portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
Vu le décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 13 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Dans l'intitulé du décret du 10 septembre 1992 susvisé, les mots : « du ministère de l'éducation nationale et de la culture » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale ».Article 2
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Sont créés au ministère de l'éducation nationale les corps des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement, des aides de laboratoire des établissements d'enseignement et des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C sous réserve des dispositions du présent décret. »
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE LABORATOIRE
Article 3
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le corps des agents techniques de laboratoire comprend un seul grade. »Article 4
Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.Article 5
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « 3, 4, 5 et 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».Article 6
L'article 6 du même décret est abrogé.Article 7
A l'article 7 du même décret, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, » sont supprimés.Article 8
L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « à équivalence de grade et » sont supprimés.
2° Au dernier alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.Article 9
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » et les mots : « au grade et » sont supprimés.Article 10
Le chapitre IV du titre Ier du même décret est abrogé.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE
Article 11
L'article 17 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
2° Au 2, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d'un an ».Article 12
L'article 21 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum d'aides de laboratoire pouvant être promus au grade d'aide principal de laboratoire est déterminé en application du décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »Article 13
A l'article 22 du même décret, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, » sont supprimés.Article 14
Au premier alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».Article 15
Le chapitre V du titre II du même décret est abrogé.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE
Article 16
Le dernier alinéa de l'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum d'aides techniques de laboratoire pouvant être promus au grade d'aide technique principal de laboratoire est déterminé en application du décret du 1er septembre 2005 susmentionné. »Article 17
Au 1 de l'article 34 du même décret, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.Article 18
A l'article 39 du même décret, les mots : « ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans ».Article 19
A l'article 40 du même décret, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, » sont supprimés.Article 20
Au premier alinéa de l'article 42 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».Article 21
Le chapitre V du titre III du même décret est abrogé.Article 22
L'article 48 du même décret devient l'article 43.Article 23
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé