J.O. 286 du 9 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)

NOR : EQUA0501899A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;

Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;

Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis d'Amérique, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par les arrêtés des 3 septembre 2001 et 28 janvier 2002 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Arrêtent :



TITRE Ier

RÉGIES DE RECETTES


Article 1


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile pour l'encaissement des produits suivants :

1. Tous droits et redevances liés à la délivrance et au renouvellement de tout titre ou certificat ou habilitation aéronautique, y compris droits d'inscription aux examens et frais de visite médicale ;

2. Tous droits et redevances liés au paiement ou remboursement de prestations en lien avec l'activité aéronautique ;

3. Tous droits et contributions liés au paiement ou au remboursement de prestations relatives à l'action sociale mise en oeuvre par la DGAC au profit de ses personnels.

Article 2


Les recettes prévues à l'article 1er ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées mensuellement à l'agent comptable assignataire du budget annexe de l'aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Article 3


Le montant maximum autorisé de l'encaisse et le montant du fonds de caisse permanent sont fixés pour chaque régie de recettes par les arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.


TITRE II

RÉGIES D'AVANCES


Article 4


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à deux mille euros (2 000 EUR) par opération.

Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.

En ce qui concerne l'outre-mer, peuvent en outre être payées par l'intermédiaire des régies d'avances ainsi créées et par dérogation à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé les dépenses afférentes aux factures des commissaires en douane, des transitaires et de l'octroi de mer.

Article 5


Le montant maximal des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article précédent et dans tous les cas dans la limite du quart du montant des dépenses annuelles payées par la régie.

Article 6


Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par leurs soins dans le délai maximum d'un mois à compter de la date du paiement.



TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES


Article 7


Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont nommés par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer avec l'agrément de l'agent comptable assignataire du budget annexe de l'aviation civile. A défaut de nomination d'un suppléant, les régisseurs peuvent désigner, sous leur responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour les remplacer pendant leur absence.

Article 8


Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Article 9


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2006 et abroge les arrêtés ci-dessous :

- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du bureau enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ;

- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances à Orly (Val-de-Marne) auprès de la direction du contrôle de la sécurité, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

- arrêté du 17 mai 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services de la navigation aérienne ;

- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances à Toulouse (Haute-Garonne) auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances à Athis-Mons (Essonne) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances à Athis-Mons (Essonne) auprès de la sous-direction des études et de la recherche appliquée de la direction de la technique et de l'innovation, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique ;

- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), modifié par l'arrêté du 20 juillet 2005 ;

- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies d'avances auprès des centres en route de la navigation aérienne, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile nord, modifié par l'arrêté du 20 juillet 2005 ;

- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile nord-est, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile centre-est, modifié par l'arrêté du 20 juillet 2005 ;

- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile sud-est, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile sud, modifié par l'arrêté du 20 juillet 2005 ;

- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile sud-ouest, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile ouest, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane, modifié par l'arrêté du 20 juillet 2005 ;

- arrêté du 6 mars 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien à Saint-Denis (La Réunion), modifié par l'arrêté du 20 juillet 2005 ;

- arrêté du 3 décembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien, délégation territoriale de Mayotte, modifié par l'arrêté du 20 juillet 2005 ;

- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ;

- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique ;

- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et de régies d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, modifié par l'arrêté du 18 juin 2004.

Article 10


Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2005.


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'agente contractuelle,

M.-C. Chambouvet

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

B. Soulié