Arrêté du 8 décembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale des services à la personne <BR>

J.O. 286 du 9 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 8 décembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale des services à la personne

NOR : ECOU0500151A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2005, l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès du ministre chargé du travail est désignée pour exercer le contrôle financier sur l'Agence nationale des services à la personne.