J.O. 286 du 9 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er décembre 2005 fixant le modèle des demandes prévues au 6° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, tendant à reconnaître l'absence d'un établissement stable ou d'une base fixe en France

NOR : BUDF0500044A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 80 B et R.* 80 B-9,

Arrête :


Article 1


Les demandes tendant à reconnaître l'absence en France d'un établissement stable ou d'une base fixe, déposées en application du 6° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 2005.


Jean-François Copé






A N N E X E

DEMANDE CONCERNANT L'EXISTENCE

D'UN ÉTABLISSEMENT STABLE EN FRANCE

Modèle de demande d'avis


Questionnaire relatif à la mise en oeuvre de la garantie prévue au 6° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées en joignant en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses.


I. - Identification de l'entreprise étrangère résidant

dans un Etat lié à la France par une convention fiscale


Dénomination sociale :

Forme juridique :

Etat de résidence :

Adresse précise dans l'Etat de résidence :

Adresse d'élection de domicile en France pour l'instruction de la demande :

Objet social déclaré :

Description de l'activité réalisée :


II. - Renseignements concernant l'activité

réalisée en France

(En cas de pluralité d'activités, les renseignements

doivent être apportés pour chaque activité)


1. Nature de l'activité en France :

Précisez notamment l'importance relative de cette activité par rapport à votre activité propre.

2. Moyens humains et matériels mis en oeuvre :

3. Nature et importance de la clientèle concernée :

Si l'activité est réalisée, en totalité ou partiellement, par l'intermédiaire d'une installation physique et/ou par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale qui agit en France pour votre compte, complétez les paragraphes 4 à 13.

Si vous réalisez une activité de commerce électronique, complétez également le III.

Si vous exercez une activité financière, complétez également le IV.

4. Nature de l'installation dont vous avez la disposition :

Précisez notamment s'il s'agit d'un siège de direction, d'une succursale, d'un bureau, d'un local ou emplacement, d'une usine ou d'un atelier, d'un lieu d'extraction de ressources naturelles, d'un chantier de construction ou de montage, d'un matériel (machine, moyen de transport, matériel informatique...).

Précisez également si vous êtes propriétaire de l'installation. Si tel n'est pas le cas, indiquez l'identité et l'adresse du propriétaire.

5. Situation géographique de l'installation :

Si l'exercice de l'activité nécessite des déplacements en plusieurs endroits, indiquez l'adresse de chaque lieu concerné et donnez, pour chacun, les renseignements demandés au numéro 4.

6. Nature des opérations réalisées :

Détaillez les opérations pour chaque installation.

7. Durée d'utilisation et permanence de l'installation :

Précisez, le cas échéant, le nombre d'interruptions temporaires d'utilisation et leur durée.

Si l'activité a une nature récurrente, précisez le nombre de fois où l'installation est utilisée et chaque laps de temps d'utilisation.

Si la durée d'utilisation est brève mais interrompue de manière fortuite, précisez-en les motifs (échec de l'investissement...).

8. Degré d'autonomie de l'installation :

Précisez notamment si l'installation dispose d'un personnel distinct ou d'un préposé spécialement délégué, de services commerciaux, financiers ou techniques propres, d'une comptabilité distincte, d'un centre de décision, d'un pouvoir de recrutement autonome...

9. Renseignements relatifs aux personnels utilisés en France :

Précisez l'effectif, le statut des personnels, leurs fonctions, leur lieu de résidence, la durée des missions qu'ils exercent en France et les pouvoirs qui leur sont éventuellement conférés pour engager votre entreprise.

10. Identification de l'intermédiaire :

Précisez notamment son nom et adresse, sa nature juridique (personne physique ou morale - numéro SIRET et code APE), le cas échéant son Etat d'origine et la durée de sa présence en France.

11. Analyse fonctionnelle :

Précisez les fonctions et les risques assumés par l'intermédiaire dans le cadre de vos échanges ou relations.

12. Pouvoir de l'intermédiaire de conclure en votre nom des contrats avec des clients ayant trait à vos activités propres :

Précisez notamment si c'est le cas d'une ou de plusieurs de vos filiales ou sociétés du groupe établies en France.

Précisez également l'ampleur et la fréquence de l'utilisation de ce pouvoir par la personne (ou d'un service de ces filiales ou sociétés).

13. Situation de dépendance juridique et économique de l'intermédiaire :

Précisez notamment l'étendue des obligations qui lui incombent (joignez le cas échéant une copie du contrat), son lien de subordination (salarié...) ainsi que les modalités de rémunération.

Précisez si cette personne exerce également une activité pour le compte d'autres sociétés.

Si vous exercez une activité d'assurance, précisez si vous percevez des primes ou assurez des risques en France par l'intermédiaire d'un agent établi en France.

III. - Cas particulier d'une activité de commerce électronique réalisée à partir d'un équipement informatique situé en France :


Précisez notamment si les fonctions exercées par l'intermédiaire de cet équipement, dont vous indiquerez la nature et la localisation, constituent en elles-mêmes une partie essentielle de votre activité commerciale dans son ensemble.


Si vous exercez une activité par l'intermédiaire d'un site web hébergé par un serveur situé en France, indiquez l'adresse de ce serveur et si vous en avez la disposition ou si vous avez conclu un accord d'hébergement avec un fournisseur de services sur internet.IV. - Cas particulier d'une activité financière

réalisée en France


Décrivez la nature des fonctions exercées en France :

Précisez notamment les fonctions impliquées dans la création ou la gestion d'un actif financier (par exemple, création et maintien des relations avec les clients, négociation des termes des contrats, levée des fonds et du capital, administration, négociation du refinancement des prêts, gestion des risques pris du fait de la conclusion du contrat de prêt...).

Décrivez les actifs mis en oeuvre en France dans l'exercice de ces fonctions :

Précisez notamment s'il s'agit de locaux de succursales, de systèmes informatiques, d'actifs incorporels (nom, marque commerciale ou logo de la banque), de services bancaires par internet ou téléphone...

Décrivez les risques assumés en France du fait de l'exercice de ces fonctions :

Précisez notamment les risques liés au crédit, au taux d'intérêt, le cas échéant au cours de change...

Enfin, il est précisé que la réponse faite par l'administration ou résultant du silence gardé par elle pendant un délai de plus de trois mois à compter de la date de réception du présent questionnaire (6° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales) ne saurait valoir prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales s'agissant de l'imposition des activités de location immobilière qui seraient réalisées par les entreprises étrangères du seul fait d'immeubles situés en France. Il en serait de même au cas où des renseignements inexacts auraient été fournis à l'administration.

A , le


Certifié complet, exact et sincère

Signature et qualité du signataire