J.O. 286 du 9 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance concernant les salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne

NOR : AGRF0502665V


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord de prévoyance du 20 mai 2005 concernant les salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne, l'avenant no 1 du 20 septembre 2005 à cet accord, conclu à Rennes entre :

Les fédérations départementales des CUMA des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de l'accord précité.

Le texte de cet accord a été déposé le 15 novembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.