J.O. 286 du 9 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 novembre 2005 fixant le seuil de superficie en dessous duquel certaines catégories de forêts privées peuvent être dispensées de l'obligation de présenter un plan simple de gestion, en application de l'article R. 222-4 du code forestier


NOR : AGRF0502652A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 6, I, dernier alinéa, et R. 222-4, R. 222-4-1 et R. 222-11 ;

Vu la proposition formulée par le centre régional de la propriété forestière de Midi-Pyrénées le 28 juin 2005 ;

Vu l'avis du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 8 août 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière en date du 9 septembre 2005 ;

Vu le schéma régional de gestion sylvicole de Midi-Pyrénées approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2005,

Arrête :


Article 1


Dans les départements de la région Midi-Pyrénées, le seuil de superficie d'une propriété soumise à plan simple de gestion au-dessus duquel aucune demande d'exception de plan simple de gestion au titre de l'article L. 6, I, dernier alinéa, du code forestier n'est recevable est fixé à 40 hectares d'un seul tenant.

Article 2


Sont considérées comme offrant de faibles potentialités économiques au sens du dernier alinéa du I de l'article L. 6 du code forestier les catégories de forêts suivantes par référence au schéma régional de gestion sylvicole (chapitre III) : les taillis, taillis avec réserves, mélange futaie-taillis, futaie, dont l'essence principale est le chêne pubescent.

Article 3


Les peuplements répondant aux caractéristiques d'exemption prévues par le présent arrêté restent soumis à un plan simple de gestion dès lors qu'ils font l'objet d'une mesure de classement ou de protection en application du code forestier ou du code de l'environnement.

Article 4


Le préfet de la région Midi-Pyrénées et le directeur du centre régional de la propriété forestière Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

La sous-directrice,

S. Alexandre