J.O. 286 du 9 décembre 2005
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Arrêté du 25 novembre 2005 fixant le seuil de superficie en dessous duquel certaines catégories de forêts privées peuvent être dispensées de l'obligation de présenter un plan simple de gestion, en application de l'article R. 222-4 du code forestier
NOR : AGRF0502651A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 6-I, dernier alinéa, et R. 222-4, R. 222-4-1 et R. 222-11 ;
Vu les propositions formulées par le centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur les 16 mars 2004 et 24 mars 2005 ;
Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 16 décembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière en date du 9 septembre 2005 ;
Vu le schéma régional de gestion sylvicole de Provence-Alpes-Côte d'Azur approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 2005,
Arrête :
Article 1
Dans les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le seuil de superficie d'une propriété soumise à plan simple de gestion au-dessus duquel aucune demande d'exemption de plan simple de gestion au titre de l'article L. 6-I, dernier alinéa, du code forestier n'est recevable est fixé à 100 hectares d'un seul tenant.Article 2
Sont considérés comme offrant de faibles potentialités économiques au sens du dernier alinéa du I de l'article L. 6 du code forestier :
1. Les catégories de forêts suivantes par référence au schéma régional de gestion sylvicole :
Chêne liège : peuplement no 274-212, suberaies très sèches ou sur fortes pentes ;
Chêne vert : peuplement no 274-111, taillis à croissance réduite ;
Chêne pubescent : peuplement no 273-111, taillis à croissance réduite ;
Hêtre : peuplement no 273-411, taillis à croissance réduite ;
Pin d'Alep : peuplement no 271-117, forêts paraclimaciques ;
Pin sylvestre : peuplement no 271-412, futaie médiocre ;
Pin noir : peuplement no 271-212, futaie médiocre.
2. Les peuplements situés sur des pentes supérieures à 50 %.Article 3
Les peuplements répondant aux caractéristiques d'exemption prévues par le présent arrêté restent soumis à un plan simple de gestion dès lors qu'ils font l'objet d'une mesure de classement ou de protection en application du code forestier ou du code de l'environnement.Article 4
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur du centre régional de la propriété forestière Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
La sous-directrice,
S. Alexandre