J.O. 281 du 3 décembre 2005
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Décret n° 2005-1487 du 2 décembre 2005 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR : SOCU0512148D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-63 à R. 331-77-2 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété,
Décrète :
Article 1
L'article R. 331-76-5-1 est modifié de la façon suivante :
Au premier alinéa, les mots : « aux plafonds de ressources mentionnés à l'article R. 331-66. » sont remplacés par les mots : « à des plafonds de ressources définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement. ».Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé