J.O. 281 du 3 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, d'Inde, d'Afrique du Sud et d'Ukraine

NOR : ECOD0561116V


1. Conformément au règlement (CE) no 1858/2005 du Conseil du 8 novembre 2005 (JOUE no L 299 du 16 novembre 2005), un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, d'Inde, d'Afrique du Sud et d'Ukraine relevant des codes NC ex 7312.10.82 (code TARIC 7312.10.82.19), ex 7312.10.84 (code TARIC 7312.10.84.19), ex 7312.10.86 (code TARIC 7312.10.86.19), ex 7312.10.88 (code TARIC 7312.10.88.19) et ex 7312.10.99 (code TARIC 7312.10.99.19) est institué à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96.

2. Le taux du droit définitif applicable au prix net caf franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 281 du 03/12/2005 texte numéro 97





3. Le droit antidumping définitif applicable aux importations de câbles en acier originaires d'Ukraine, indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes produits expédiés de Moldova, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312.10.82.11, 7312.10.84.11, 7312.10.86.11, 7312.10.88.11 et 7312.10.99.11).

4. Le droit antidumping définitif applicable aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes produits expédiés du Maroc, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312.10.82.12, 7312.10.84.12, 7312.10.86.12, 7312.10.88.12 et 7312.10.99.12), à l'exception de ceux produits par Remer Maroc SARL, zone industrielle, tranche 2, lot 10, Settat, Maroc (code additionnel TARIC A567).

5. Par dérogation au paragraphe 1, le droit définitif ne s'applique pas aux importations mises en libre pratique à condition :

a) Qu'une facture conforme à l'engagement comportant au moins des éléments cités dans l'annexe soit présentée aux autorités douanières des Etats membres ;

b) Que les marchandises déclarées et présentées en douane correspondent précisément à la description de la facture conforme à l'engagement.

6. Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sous les codes additionnels TARIC suivants, fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire expédiées et facturées) par les sociétés ci-dessous vers une société de la Communauté agissant en tant qu'importateur, sont exemptées du droit antidumping à condition qu'elles soient importées conformément aux dispositions du paragraphe 5.



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 281 du 03/12/2005 texte numéro 97





7. Le présent règlement prend effet le 17 novembre 2005.



A N N E X E


INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES CONFORMES À L'ENGAGEMENT ACCOMPAGNANT LES VENTES DE CÂBLES EN ACIER RÉALISÉES PAR LA SOCIÉTÉ DANS LA COMMUNAUTÉ DANS LE CADRE DE L'ENGAGEMENT

1. Code des produits (figurant dans l'engagement offert par le producteur-exportateur en question), notamment le type, le nombre de torons, le nombre de fils par toron et le code NC.

2. Désignation précise des marchandises, notamment :

- code de produits de la société ;

- code NC ;

- code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture peuvent être dédouanées à la frontière communautaire (précisé dans le présent règlement) ;

- quantité (en kilogrammes) ;

- prix minimal applicable.

3. Description des conditions de vente, notamment :

- prix au kilogramme ;

- conditions de paiement ;

- conditions de livraison ;

- montant total des remises et rabais.

4. Nom de l'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.

5. Nom du responsable de la société qui a délivré la facture conforme et déclaration suivante signée par cette personne :

« Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par... [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision 1999/572/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »