J.O. 277 du 29 novembre 2005
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Décret n° 2005-1461 du 28 novembre 2005 instituant un délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie
NOR : AGRP0502597D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Article 1
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, un délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie.Article 2
Le délégué interministériel anime et coordonne les actions en faveur du développement des industries agroalimentaires et de l'agro-industrie.
Il apporte son concours au Gouvernement pour la définition des politiques relatives aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie, notamment en matière d'exportation.
Il est associé à la préparation des projets de textes relatifs aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie et propose aux ministres concernés les études qu'il juge nécessaires et les actions de communication appropriées.Article 3
Le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie rend compte de ses travaux au Premier ministre, au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de l'industrie et, pour ce qui le concerne, au ministre chargé du commerce extérieur.Article 4
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie dispose des services et organismes placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie.
Il s'appuie sur les services et organismes placés sous l'autorité du ministre chargé du commerce extérieur.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères.Article 5
Le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie est nommé par décret.
Il est assisté dans sa mission par un délégué adjoint et des collaborateurs mis à disposition par les ministres auprès desquels il est placé.Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton