J.O. 274 du 25 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 novembre 2005 autorisant la société Gazprom Marketing and Trading Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0506070A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2005, la société Gazprom Marketing and Trading Limited, dont le siège social est situé 60 Marina Place, Hampton Wick, Kingston upon Thames, KT 1 4BH, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivants :

- les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général ;

- les distributeurs ;

- les fournisseurs de gaz naturel.