J.O. 271 du 22 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 9 novembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à recourir à l'emprunt


NOR : PMEA0520038A



Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;

Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 24 juin 2005 ;

Vu l'avis du préfet de la région PACA, préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 16 septembre 2005, Arrête :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 3 000 000 , dont l'objet est le suivant :

Travaux d'aménagement des bâtiments Euromed Marseille école de management.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera financé dans le cadre du groupe Euromed.

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du commerce, de l'artisanat,

des services et des professions libérales,

J.-C. Martin