Arrêté du 9 novembre 2005 désignant un agent habilité à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier <BR>

J.O. 271 du 22 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 9 novembre 2005 désignant un agent habilité à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

NOR : INDI0506057A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, l'agent du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont le nom est indiqué ci-après est habilité, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de ses fonctions au sein de la direction des ressources énergétiques et minérales, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret no 93-161 du 3 février 1993 au titre des articles 12, 13 et 14 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier :

M. Cuquel (Christian), ingénieur en chef des essences.