J.O. 263 du 11 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant

NOR : MCCK0500402D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu l'article 57 modifié de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;

Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ;

Vu le décret no 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle,

Décrète :


Article 1


Le soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant prévu au 1° bis du paragraphe II de l'article 1er du décret du 14 janvier 1998 susvisé est destiné à l'octroi d'aides à l'écriture et au développement d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant, destinées à la télévision et appartenant aux genres fiction, animation ou documentaire de création. Le caractère innovant des oeuvres audiovisuelles est apprécié en considération notamment de leur format, de leur dramaturgie et de leur réalisation.

Article 2


I. - L'aide à l'écriture est accordée à un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'oeuvre appartient au genre animation, conjointement à un ou plusieurs auteurs littéraires et à un ou plusieurs auteurs graphiques. L'auteur, ou en cas de pluralité d'auteurs l'un d'entre eux au moins, doit justifier d'une expérience ou d'une formation artistique. Les conditions de reconnaissance de l'expérience ou de la formation artistique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

II. - L'aide au développement est accordée à des entreprises de production à condition :

1° Qu'elles aient conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'oeuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques. Lorsque l'oeuvre appartient au genre fiction ou documentaire de création, l'auteur doit avoir bénéficié de l'aide à l'écriture mentionnée au paragraphe I ;

2° Qu'elles contribuent à titre personnel par un apport en numéraire au financement du développement du projet d'oeuvre audiovisuelle, dans des conditions fixées, en fonction du genre de l'oeuvre audiovisuelle, par arrêté du ministre chargé de la culture ;

3° Qu'elles remplissent les conditions générales prévues aux paragraphes I et II de l'article 8 du décret du 14 janvier 1998 susvisé.

Article 3


Les aides à l'écriture et au développement sont attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Pour l'examen des projets présentés, le directeur général du Centre national de la cinématographie fait appel à une personnalité choisie en raison de ses compétences, assistée d'experts spécialisés dans le domaine de la création audiovisuelle.

Article 4


Les conditions et modalités d'attribution et de versement des aides à l'écriture et au développement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.


Dispositions diverses


Article 5


Le décret du 14 janvier 1998 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au paragraphe II de l'article 1er, il est ajouté un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis A la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant destinées à la télévision ; »

II. - Après l'article 3, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Le soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant destinées à la télévision est accordé dans les conditions prévues par le décret no 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant. »

Article 6


Le décret du 2 février 1995 susvisé est ainsi modifié :

I. - A l'article 1er, le a du 2° du paragraphe I est ainsi rédigé :

« a) A la production d'oeuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création autre que mentionné au 1° du paragraphe II et au genre magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel. »

II. - Au 2° du paragraphe I de l'article 3-1, après les mots : « du présent décret », sont ajoutés les mots : « , sauf pour ce qui concerne les aides prévues au 2° du paragraphe I de l'article 1er du présent décret ».

III. - A la dernière phrase du b du 2° du paragraphe I de l'article 4, les mots : « d'une aide à la création non prévue par le présent décret » sont remplacés par les mots : « d'une aide à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant prévue par le décret no 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant ».

IV. - Au 4° du paragraphe I de l'article 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, les mots : « une moyenne de » sont remplacés par les mots : « au moins ».

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé